CMU complémentaire

Origine : Non précisée

Type : Décret

Date de mise en ligne : 01/07/2008

Source :

Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été fixé à 7.446,64 euros pour une personne seule. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2008.

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019080294&dateTexte=&oldAction=rechJO

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