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Accueil à l'école en cas de grève
Non précisée
Loi
La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui s§applique dès le 1er septembre prochain, est parue au Journal officiel. Elle...
Source : La Gazette Santé Social
Les collectivité locales peuvent financer des actions humanitaires
- 02/02/2007
Législation et réglementation française
Loi
Loi portant réforme de la protection de l'enfance
- 05/03/2007
Législation et réglementation française
Loi
Droit opposable au logement
- 06/03/2007
Non précisée
Loi
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le nouveau droit opposable au logement, annoncé en fin d'année par le Président de la République, a été publiée au JO du 6 mars.
